Conditions générales de vente LES ARBRES ERIC DUMONT 

Entre

La Société LES ARBRES ERIC DUMONT, société civile d’exploitation agricole au capital de 100 000 euros, immatriculée au RCS de Troyes sous le numéro 498 243 013, dont le siège social se trouve 1, rue Rouget de l’Isle à Sainte-Savine (10300), représentée par Monsieur Geoffrey de Lalieux en sa qualité de Gérant, ci-après désignée « la SCEA »,

Et

Le Client,

Individuellement dénommés « la Partie » ou ensemble « les Parties » ;

Il a été convenu ce qui suit :

Définitions

Aux fins d’interprétation des présentes Conditions générales de vente, il est convenu des définitions suivantes :

« Site www.pepinieres-baltet-dumont.fr »

Le Site www.pepinieres-baltet-dumont.fr désigne l’ensemble des pages-écrans virtuelles consultables par un ordinateur accédant au réseau Internet à l’adresse https://www.pepinieres-baltet-dumont.fr, au moyen desquelles le Client peut s’enquérir des Articles disponibles et de leur prix, ainsi que sélectionner et commander les Articles dont il souhaite obtenir la livraison.

Le Site www.pepinieres-baltet-dumont.fr est un service de communication au public en ligne, à caractère promotionnel et commercial, édité et exploité par la Société LES ARBRES ERIC DUMONT, désignée en tête des présentes Conditions générales de vente.

La directrice de la publication du Site www.pepinieres-baltet-dumont.fr est Madame Bérengère Marchand, en sa qualité de Directrice de site.

Ce site est hébergé par la société SHOPIFY INC, entreprise canadienne enregistrée au TSX et NYSE N° 426160-7, 150 rue Elgin, Suite 800, Ottawa, Ontario K2P 1L4 Canada.

« Compte »

Le Compte désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client, hébergée sur le Site www.pepinieres-baltet-dumont.fr, et permet d’accéder à différentes rubriques (historique de commandes, adresses de livraison, newsletter etc.). L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants du Client.

« Identifiants »

Les Identifiants désignent l’adresse e-mail et le mot de passe choisis par le Client, nécessaire à l’accès à son Compte sur le Site www.pepinieres-baltet-dumont.fr.

« Articles »

Les Articles désignent l’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site www.pepinieres-baltet-dumont.fr.

Les Articles font chacun l'objet d'un descriptif (la « Fiche produit ») mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L111-1 du Code de la consommation.

Les Articles sont présentés le plus exactement possible afin d’optimiser l’information du Client. Les photographies présentes sur la Fiche produit et les conseils associés aux Articles ne sont cependant pas contractuels et n’engagent pas la responsabilité de la SCEA. Les arbres étant des produits vivants, en fonction de leur croissance et des interventions de nos employés, la taille et l’apparence peuvent être différentes de celles indiquées sur le Site www.pepinieres-baltet-dumont.fr. Les Clients doivent se reporter au descriptif de chaque Article pour en connaître les caractéristiques.

Pour tous renseignements complémentaires, le Client peut contacter le service client accessible au 03 25 41 84 87 (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine ; accueil du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 8h30 à 12h00, et de 13h30 à 17h00), ou par courrier électronique (commercial@pepinieres-baltet-dumont.fr).

La SCEA se réserve le droit de modifier sans préavis les caractéristiques techniques de ses Articles, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

« Commande »

La Commande désigne le récapitulatif des Articles et de leur prix détaillé, sélectionnés par le Client en vue de conclure une Contrat de vente avec la SCEA.

« Page de confirmation »

La Page de Confirmation désigne la page-écran du Site www.pepinieres-baltet-dumont.fr, sur laquelle le Client est invité à vérifier, et le cas échéant corriger, le contenu de sa Commande, prendre connaissance des présentes Conditions générales de vente et les télécharger, reconnaître qu’il a pris connaissance des informations essentielles des Articles et donner son consentement à l’ensemble en vue de conclure un Contrat de vente.

« Contrat de vente »

Le Contrat de vente désigne le contrat, dont le contenu et le régime sont déterminés par la Commande et les présentes Conditions générales de vente, par lequel la SCEA s’engage, en contrepartie d’un prix, à délivrer un ou plusieurs Articles au Client.

« Service chargé des réclamations »

Le Service chargé des réclamations désigne le service clientèle de l'entreprise que le Client peut contacter au 03 25 41 84 87 (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine ; accueil du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 8h30 à 12h00, et de 13h30 à 17h00), par courrier électronique (commercial@pepinieres-baltet-dumont.fr).

« Client »

Le Client est un professionnel, non professionnel ou une personne physique majeure, ayant son domicile en France métropolitaine ou dans les pays limitrophes (Belgique, Allemagne, Luxembourg, Suisse, Italie, Angleterre, Espagne et Portugal).

Il est expressément indiqué que la SCEA n’entend conclure aucun Contrat de vente avec une personne ne répondant pas à la définition de Client.

1. Portée des présentes Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente sont exclusivement applicables à la vente en ligne des Articles proposés sur le Site www.pepinieres-baltet-dumont.fr.

Elles sont consultables à tout moment sur le Site www.pepinieres-baltet-dumont.fr sur une page dédiée, et peuvent être communiquées sur simple demande par téléphone au 03 25 41 84 87, par courrier électronique (adressé à commercial@pepinieres-baltet-dumont.fr) ou par courrier.

Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions générales de vente et les accepter, avant de procéder au paiement d’une Commande passée sur le Site www.pepinieres-baltet-dumont.fr.

Le Client est également invité à télécharger, imprimer et conserver une copie des Conditions générales de vente.

L’acceptation des présentes Conditions générales de vente sur le Site www.pepinieres-baltet-dumont.fr se matérialise par une case qui doit être cochée par le Client sur la Page de confirmation.

1. Contenu et interprétation du Contrat de vente

Les présentes Conditions générales de vente, ainsi que la Commande du Client, contiennent tous les engagements des Parties afférents au Contrat de vente, à l’exclusion de toutes correspondances, propositions, accords de principe et tous autres documents antérieurs ou futurs, se rapportant à la même opération.

La SCEA se réserve la faculté de modifier ses Conditions générales de vente à tout moment mais conserve une version des Conditions générales de vente en vigueur au jour de chaque Commande du Client.

Les stipulations des présentes Conditions générales de vente sont réputées d’interprétation stricte : elles obligent seulement à ce qui y est exprimé, l’équité ou l’usage ne pouvant servir à les interpréter qu’en cas d’ambiguïté dans ses termes.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales de vente devaient être tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une Loi, d'un Règlement ou à la suite d'une décision de Justice définitive, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

1. Inscription sur le Site www.pepinieres-baltet-dumont.fr

1. Conditions d’inscription

Pour pouvoir s’inscrire sur le Site www.pepinieres-baltet-dumont.fr, toute personne doit répondre à la définition du Client.

La SCEA se réserve le droit de désinscrire d’office toute personne qui ne respecterait pas la définition du Client.

Sur le Site www.pepinieres-baltet-dumont.fr, en cliquant sur « Créer un compte », le Client sera invité à fournir son nom, prénom, sa date de naissance, une adresse électronique et un mot de passe. Tous les champs sont obligatoires.

En cliquant sur « Créer mon compte », le Client validera son inscription.

Le Client recevra à l’adresse de messagerie électronique renseignée dans son formulaire d’inscription, la confirmation de son inscription.

A partir de son Compte, le Client pourra vérifier sur le Site www.pepinieres-baltet-dumont.fr le statut de sa Commande.

Le suivi des livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne des transporteurs. Le Client peut également contacter le service commercial de la SCEA à tout moment par courrier électronique, à l’adresse commercial@pepinieres-baltet-dumont.fr afin d’obtenir des informations sur le statut de sa Commande.

1. Désinscription

Le Client peut à tout moment se désinscrire en adressant un courriel à commercial@pepinieres-baltet-dumont.fr.

La SCEA procédera dans les meilleurs délais à la suppression du Compte et adressera au Client un courrier électronique lui confirmant désinscription.

1. Processus de commande - Formation du Contrat de vente

Après avoir rempli son panier virtuel en sélectionnant un ou plusieurs Articles sur le Site www.pepinieres-baltet-dumont.fr, choisi leur quantité, puis s’être connecté à son Compte, le Client accède à la Page de confirmation, à partir de laquelle il a la possibilité :

• de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs ;

• saisir un code de promotionnel ou une carte cadeau ;

• indiquer son adresse de livraison ;

• choisir son mode de livraison et son mode de paiement ;

• de prendre connaissance des présentes Conditions générales de vente.

Le Contrat de vente n’est formé qu’à compter de la confirmation de la Commande et des présentes Conditions générales de vente par le Client, matérialisée par :

• la sélection par le Client des cases à cocher « Je confirme ma commande et reconnaît m’obliger à son paiement » ; « J’accepte les Conditions générales de vente et je reconnais avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des produits » figurant sur la Page de confirmation,

• puis par la validation par le Client du bouton virtuel « Valider le paiement ».

A ce stade du processus de commande, le Client est réputé avoir pris connaissance des informations nécessaires concernant les Articles choisis.

1. Extinction du Contrat de vente

Le Contrat de vente est un contrat à exécution instantanée qui, en l’absence de résolution dans les conditions visées à l’article 8 ci-après, s’éteindra par le paiement du prix des Articles et leur livraison.

1. Accusé de réception de confirmation de la Commande et archivage du Contrat de vente

La SCEA accusera réception, sans délai injustifié, de la confirmation par le Client de sa Commande.

L’accusé de réception, qui contiendra notamment un récapitulatif de la Commande ainsi qu’une copie des présentes Conditions générales de vente, sera expédié à l’adresse de messagerie électronique communiquée par le Client, ou mis à la disposition du Client pour être téléchargé ou imprimé.

La SCEA procédera de son côté à l’archivage d’un document identique sous forme électronique.

Le Client, à condition de justifier de son identité (notamment, selon le cas, au moyen de la date de conclusion du Contrat de vente correspondant, du justificatif du paiement des Articles commandés, etc.), pourra à tout moment demander communication du document archivé auprès du Service chargé des réclamations.

1. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation. En effet, les plantes, arbres et arbustes sont des produits susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement, dans la mesure où ce sont des produits vivants dont l’état peut évoluer rapidement.

1. Conditions résolutoires

1. Pour défaut de règlement

Encore qu’il ait été formé dans les conditions visées à l’article 4 ci-dessus, le Contrat de vente sera résolu de plein droit et sans formalité d’aucune sorte en cas de défaut de paiement du prix dans les conditions visées à l’article 11 ci-dessous, et ce quelle qu’en soit la cause.

1. Pour défaut de prise de possession

Le Contrat de vente sera résolu de plein droit et sans formalité d’aucune sorte si le Client ne prend pas livraison de sa Commande.

En pareille hypothèse, le prix de la Commande restera acquis à la SCEA à titre d’indemnité.

1. Pour défaut de livraison ou de livraison conforme

En cas de manquement de la SCEA à son obligation de livraison ou de livraison conforme d’un Article commandé à l'expiration de son délai de livraison, le Client pourra résoudre le Contrat de vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable adressé au Service chargé des réclamations si, après avoir enjoint la SCEA, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai.

Le Contrat de vente sera considéré comme résolu à la réception par la SCEA de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que ce dernier ne se soit exécuté entretemps.

En pareille hypothèse, la SCEA sera tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.

1. Preuve du Contrat de vente

Il est expressément convenu entre les Parties que l’accusé de réception de la Commande archivé par la SCEA, dans des conditions propres à en assurer l’intégrité et la pérennité, vaudra preuve parfaite du Contrat de vente.

Il prévaudra, à moins que sa falsification n’en soit démontrée, sur tout document produit par le Client.

Tout Contrat de vente conclu avec le Client correspondant à une Commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par la SCEA pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation.

1. Prix des Articles commandés

Le prix des Articles est indiqué sur chaque Fiche produit en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la Page de confirmation.

Il est expressément entendu que le prix versé par le Client ne sera en aucun cas considéré comme des arrhes.

1. Paiement de la Commande

1. Paiement par carte bancaire

Une fois la Commande confirmée et les présentes Conditions générales de vente acceptées par le Client conformément à l’article 4 ci-dessus, celui-ci s’oblige au paiement et est immédiatement invité à procéder au paiement du prix total de cette dernière par carte bancaire.

Le Site www.pepinieres-baltet-dumont.fr est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.

Tout délai de livraison d’un Article commandé ne court qu’à compter du règlement intégral de la Commande. Le Client n’est prélevé du prix de sa Commande qu’au moment de son expédition.

 

1. Livraison des Articles commandés

1. Délai de livraison

A la seule condition que le paiement des Articles ait été réalisé dans les conditions et délais visés à l’article 11 ci-dessus, la SCEA expédiera les Articles commandés à l’adresse indiquée par le Client, dans un délai indicatif de 15 jours.

Le Client a également la possibilité de choisir une date de livraison plus lointaine, conformément au calendrier de livraison qui lui sera proposé lors de la validation de sa Commande.

1. Responsabilité et livraison

La SCEA contrôle les Articles expédiés et veille à les emballer afin qu’ils ne soient pas détériorés lors de la livraison. Toutefois, les arbres, plantes et arbustes étant des produits vivants, il est possible que des évolutions liées à leur cycle naturel se soient produites au cours de la livraison (variation de couleur, apparition d’imperfections, feuilles ou fleurs tombées etc.).

Lors des périodes particulièrement froides ou douces, il est recommandé au Client ne pas laisser leur colis en extérieur au risque de voir leur Article détériorés, en raison des variations de températures.

Le transfert de propriété au profit du Client s’opère au moment où il prend physiquement possession de sa Commande.

Les Articles sont proposés à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles.

1. Garantie légale de conformité

La SCEA est tenu à la garantie légale de conformité, dans les conditions et limites visées aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation, partiellement reproduits ci-après :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » (L217-4)

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté » (L217-5)

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. » (L217-7)

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. » (L217-9)

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.» (L217-12).

1. Garantie légale des vices cachés

La SCEA est tenu à la garantie légale des vices cachés, dans les conditions et limites visées aux articles 1641à 1648 du Code civil, partiellement reproduits ci-après :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus." (1641)

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » (1648, al. 1er).

1. Responsabilité

La SCEA ne sera en aucun cas responsable de tout manquement au Contrat de vente imputable au Client, au fait insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure.

Sauf en cas de dol ou de faute lourde, la responsabilité de la SCEA ne saurait être engagée au-delà d’une somme égale au prix versé par le Client.

La SCEA n’assure envers le Client aucune obligation d’assistance ou de conseil afférents à la navigation sur le réseau Internet, le choix, l’entretien ou la compatibilité de ses machines (ordinateur, périphérique de stockage, etc.) avec le Site www.pepinieres-baltet-dumont.fr et la fourniture des Articles.

La SCEA ne saurait être tenue par ailleurs pour responsable envers le Client des risques, de quelque nature qu’ils soient, inhérents à la navigation sur le réseau Internet, y compris lors de la consultation du Site www.pepinieres-baltet-dumont.fr ou d’un site web auquel il serait renvoyé par un lien hypertexte ou toute autre forme de référencement, et notamment :

• des pertes, endommagements, piratages de données occasionnés à l’occasion d’une telle navigation ;

• de l’infection virale des machines du Client ;

• de l’accès par le Client à tout contenu illicite.

La SCEA ne saurait être tenue responsable d’un changement d’aspect ou d’un mauvais développement d’un Article commandé sur le Site www.pepinieres-baltet-dumont.fr. En effet, le bon développement des Articles dépend de leur entretien, des soins apportés, d’une bonne préparation des sols, d’un arrosage adapté et plus généralement est soumis à des aléas (notamment climatiques). Il en résulte que le Client ne dispose d’aucune garantie légale ou commerciale, dans l’une des hypothèses citées ci-avant.

1. Données personnelles

Dans la mesure nécessaire à la conduite, au suivi et à l’exécution des commandes, la SCEA sera amenée à collecter, traiter et conserver des données à caractère personnel concernant directement ou indirectement le Client.

Ces données sont destinées aux services commerciaux et administratifs de la SCEA et conservées pendant toute la durée nécessaire à l’exécution du Contrat de vente.

Conformément au règlement européen n°2016/679, la SCEA s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes aux règles de l’art, afin d’assurer la protection et à la sécurité des données à caractère personnel du client.

Le client peut accéder à ses données à caractère personnel, demander leur modification, rectification, portabilité ou effacement et s’opposer à leur utilisation. La mise en œuvre de ces droits sera possible par l’envoi d’un simple email à l’adresse commercial@pepinieres-baltet-dumont.fr.

Pour en savoir plus, le Client peut consulter la politique de confidentialité de la SCEA.

1. Nullité d’une clause - Tolérance

En cas de nullité de l’une ou l’autre des clauses des Conditions générales de vente, il reviendra aux Parties, ou en cas de désaccord, au Juge saisi, de lui substituer une clause de même portée produisant, dans la commune intention des Parties, des effets de droit identiques.

Si cette substitution s’avérait impossible, le présent Contrat n’en serait pas pour autant nul, et les autres clauses continueraient à produire effet.

La renonciation ponctuelle de l’une ou l’autre des Parties à invoquer le bénéfice d'une clause quelconque du présent Contrat ne saurait être interprétée comme constituant une renonciation générale à s’en prévaloir.

1. Traitement des réclamations et litiges – Loi applicable

Toute réclamation du Client, relative à l’exécution du Contrat de vente, peut être adressée au Service chargé des réclamations de la SCEA désigné à l’article « Définitions » ci-avant.

La SCEA s’engage à traiter toute réclamation dans un délai raisonnable.

Si l’issue de la réclamation du Client ne le satisfait pas, le Client peut soumettre la difficulté rencontrée à la procédure de médiation prévue par la SCEA, en écrivant à commercial@pepinieres-baltet-dumont.fr.

Les Parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Pour en savoir plus, le Client peut consulter la page internet suivante :

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/mediation-de-la-consommation

Le Contrat de vente est soumis, dans sa forme, sa conclusion et son exécution, aux règles applicables dans l’Ordre juridique français.